TEXTE ADOPTÉ n° 711 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 11 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. Voir les numéros : 3122 rect. et 3300 rect. Enfants. |